Code rural et de la pêche maritime

Article R726-17

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Article R726-17

Les ressources du fonds social de l'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles sont réparties annuellement entre les dotations des comités départementaux ou pluridépartementaux et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer prévues aux 2° et 4° de l'

article R. 726-12

(

Rôle du comité national dans l'action sanitaire et sociale agricole

)

Art. R.726-12

Rôle du comité national dans l'action sanitaire et sociale agricole

Le comité national gère les actions sanitaires et sociales pour les agriculteurs, en décidant des financements et en coordonnant les comités locaux.

.

Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer utilisent leur dotation conformément aux dispositions de l'

article R. 762-45

(

Financement de l'action sociale des exploitants agricoles

)

Art. R.762-45

Financement de l'action sociale des exploitants agricoles

Les exploitants agricoles financent l'action sociale de leur assurance maladie via un prélèvement de 1% sur leurs cotisations, avec possibilité d'augmentation jusqu'à 3%.

.

Les dotations des comités départementaux ou pluridépartementaux sont destinées à financer les actions menées par ceux-ci, éventuellement avec l'agrément du comité national.

Le comité national emploie le surplus des ressources du fonds pour financer les actions directement décidées par lui, pour concourir au financement d'actions engagées à l'initiative des comités départementaux ou pluridépartementaux et agréées par lui et pour couvrir les frais de fonctionnement de son secrétariat et de celui des comités départementaux ou pluridépartementaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des ressources du fonds social agricole

Résumé. L'article explique comment les ressources du fonds social de l'assurance maladie des agriculteurs sont réparties et utilisées par différents comités pour financer des actions sanitaires et sociales.

Les ressources du fonds social de l'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles sont réparties annuellement entre les dotations des comités départementaux ou pluridépartementaux et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer prévues aux 2° et 4° de l'article R. 726-12 (Rôle du comité national dans l'action sanitaire et sociale agricole).

Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer utilisent leur dotation conformément aux dispositions de l'article R. 762-45 (Financement de l'action sociale des exploitants agricoles).

Les dotations des comités départementaux ou pluridépartementaux sont destinées à financer les actions menées par ceux-ci, éventuellement avec l'agrément du comité national.

Le comité national emploie le surplus des ressources du fonds pour financer les actions directement décidées par lui, pour concourir au financement d'actions engagées à l'initiative des comités départementaux ou pluridépartementaux et agréées par lui et pour couvrir les frais de fonctionnement de son secrétariat et de celui des comités départementaux ou pluridépartementaux.

Relations

cite

cite  Code rural R726-12, R762-45

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 16 juillet 2015

Source : Légifrance