Code rural et de la pêche maritime

Article R726-18

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Article R726-18

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de comptabiliser dans un compte central toutes les recettes affectées au fonds ; elle retrace également dans les écritures les dépenses du fonds.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

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Gestion financière du fonds d'action sanitaire et sociale

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère les finances du fonds d'action sanitaire et sociale pour les professions agricoles.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de comptabiliser dans un compte central toutes les recettes affectées au fonds ; elle retrace également dans les écritures les dépenses du fonds.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 16 juillet 2015

Source : Légifrance