Code rural et de la pêche maritime

Article R726-19

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Article R726-19

Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et, le cas échéant, de la sécurité sociale et des départements et territoires d'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section, et notamment les règles applicables aux opérations financières et comptables effectuées au titre du fonds social et de l'action sociale de l'assurance maladie des exploitants agricoles.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

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Règles d'application des fonds sociaux en agriculture

Résumé. Des arrêtés ministériels fixent les règles pour l'application des fonds sociaux et d'action sanitaire dans l'assurance maladie des exploitants agricoles.

Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et, le cas échéant, de la sécurité sociale et des départements et territoires d'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section, et notamment les règles applicables aux opérations financières et comptables effectuées au titre du fonds social et de l'action sociale de l'assurance maladie des exploitants agricoles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 16 juillet 2015

Source : Légifrance