Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015
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Changement de nom du fonds d'action sociale agricole
Le fonds spécial d'action sociale mentionné à l'article L. 726-2 (Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs) prend le nom de fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles (FAMEXA).