Code rural et de la pêche maritime

Article R726-6

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Article R726-6

Le fonds spécial d'action sociale mentionné à l'

article L. 726-2

(

Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs

)

Art. L.726-2

Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs

Un fonds spécial est créé pour aider les agriculteurs non-salariés et leurs familles, surtout ceux en difficulté.

prend le nom de fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles (FAMEXA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom du fonds d'action sociale agricole

Résumé. Le fonds spécial d'action sociale pour les agriculteurs change de nom pour devenir le FAMEXA.

Le fonds spécial d'action sociale mentionné à l'article L. 726-2 (Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs) prend le nom de fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles (FAMEXA).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 16 juillet 2015

Source : Légifrance