Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015
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Gestion du fonds social agricole
Les décisions du comité national et des comités départementaux ou pluridépartementaux, intervenues dans l'exercice des attributions définies à l'article L. 726-2 (Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs) et à la présente section, sont prises pour le compte de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, chargée de la gestion du fonds social.