Code rural et de la pêche maritime

Article R726-8

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Article R726-8

Les décisions du comité national et des comités départementaux ou pluridépartementaux, intervenues dans l'exercice des attributions définies à l'

article L. 726-2

(

Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs

)

Art. L.726-2

Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs

Un fonds spécial est créé pour aider les agriculteurs non-salariés et leurs familles, surtout ceux en difficulté.

et à la présente section, sont prises pour le compte de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, chargée de la gestion du fonds social.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

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Gestion du fonds social agricole

Résumé. Les décisions des comités nationaux et départementaux pour l'action sociale agricole sont prises au nom de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui gère le fonds social.

Les décisions du comité national et des comités départementaux ou pluridépartementaux, intervenues dans l'exercice des attributions définies à l'article L. 726-2 (Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs) et à la présente section, sont prises pour le compte de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, chargée de la gestion du fonds social.

Relations

cite

cite  Code rural L726-2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 16 juillet 2015

Source : Légifrance