Code rural et de la pêche maritime

Article R731-2

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Article R731-2

Le conseil d'administration de l'établissement comprend sept membres :

1° Le président ;

2° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;

4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administration sont nommés pour la même durée renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au règlement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le

décret n° 90-437 du 28 mai 1990

modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Composition du conseil d'administration d'un établissement agricole

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public agricole est composé de sept membres, dont le président et des représentants de plusieurs ministères, tous nommés pour trois ans renouvelables.

Le conseil d'administration de l'établissement comprend sept membres :

1° Le président ;

2° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;

4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administration sont nommés pour la même durée renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au règlement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance