Code rural et de la pêche maritime

Article R731-3

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Article R731-3

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.

Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil d'administration des prestations sociales agricoles

Résumé. Le conseil d'administration de l'établissement de gestion des prestations sociales agricoles se réunit au moins deux fois par an et prend ses décisions à la majorité simple.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.

Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte précise désormais que le contrôleur financier fait partie du corps du contrôle général économique et financier.

Transféré depuis le mardi 10 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*731-3

Source : Légifrance