En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Dernière version le 9 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des pensions de retraite pour les agriculteurs non salariés
Résumé. Les pensions de retraite des agriculteurs non salariés sont versées selon les mêmes règles que celles du régime général de la sécurité sociale.
Les pensions de retraite du régime institué par le présent chapitre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payés dans les conditions prévues aux articles R. 352-1 (Délais de versement des pensions)Art. R.352-1Délais de versement des pensionsLes pensions de retraite et de réversion sont versées sous certaines conditions de délai après la demande., R. 355-2 (Paiement mensuel des pensions et rentes)Art. R.355-2Paiement mensuel des pensions et rentesLes pensions et rentes de la sécurité sociale sont payées chaque mois, à la fin du mois, aux dates fixées par les ministres concernés., R. 355-3 (Demande d'acomptes pour les pensions de retraite)Art. R.355-3Demande d'acomptes pour les pensions de retraiteLes personnes en train de demander leur pension de retraite peuvent recevoir des acomptes avant la décision finale. et D. 254-6 (Paiement des arrérages aux ayants droit après un décès)Art. D.254-6Paiement des arrérages aux ayants droit après un décèsLes ayants droit peuvent recevoir les pensions ou allocations dues avant le décès d'une personne en fournissant un bulletin de décès et des preuves de leur lien avec le défunt. du code de la sécurité sociale.
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Modes de paiement des pensions de retraite agricoles
Résumé. Les retraités agricoles reçoivent leur pension mensuellement, à une date fixée par les ministres.
Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires de pensions de retraite
Résumé. Les caisses de retraite peuvent récupérer l'argent versé par erreur en prélevant sur les pensions, en tenant compte de la situation du bénéficiaire.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, les caisses débitrices peuvent, après en avoir avisé les intéressés, opérer d'office, et sans autres formalités, des retenues sur les arrérages de retraites et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires. Les sommes retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 725-11 (Application des règles de saisie aux pensions agricoles)Art. L.725-11Application des règles de saisie aux pensions agricolesLes règles de saisie et de cession des pensions et rentes pour les agriculteurs non-salariés sont les mêmes que celles des salaires..
Il peut être fait remise totale ou partielle de la dette sur demande du débiteur, en considération de la précarité de sa situation.
Dans le cas de trop-perçu, les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus)Art. L.355-3Délai et conditions de remboursement des trop-perçusLes remboursements de trop-perçus pour les prestations de vieillesse et d'invalidité doivent être demandés dans les deux ans, sauf en cas de fraude. sont applicables aux prestations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Les sommes non récupérées en application des deuxième et troisième alinéas dudit article sont assimilées à des prestations légales.
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Paiement des pensions en cas de décès du prestataire
Résumé. Les pensions de vieillesse sont payées jusqu'à la fin du mois où la personne meurt, et les héritiers doivent montrer un document de décès pour les obtenir.
Les arrérages des prestations de vieillesse, contributives et non contributives, et leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.