Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Service des pensions de retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de versement des pensions de retraite pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés reçoivent leur pension de retraite selon les mêmes règles que les autres travailleurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Dernière version le 9 mai 2026

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Versement des pensions de retraite pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les pensions de retraite des agriculteurs non salariés sont versées selon les mêmes règles que celles du régime général de la sécurité sociale.

Les pensions de retraite du régime institué par le présent chapitre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payés dans les conditions prévues aux articles R. 352-1 (Délais de versement des pensions), R. 355-2 (Paiement mensuel des pensions et rentes), R. 355-3 (Demande d'acomptes pour les pensions de retraite) et D. 254-6 (Paiement des arrérages aux ayants droit après un décès) du code de la sécurité sociale.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Modes de paiement des pensions de retraite agricoles

Résumé. Les retraités agricoles reçoivent leur pension mensuellement, à une date fixée par les ministres.

Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires de pensions de retraite

Résumé. Les caisses de retraite peuvent récupérer l'argent versé par erreur en prélevant sur les pensions, en tenant compte de la situation du bénéficiaire.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, les caisses débitrices peuvent, après en avoir avisé les intéressés, opérer d'office, et sans autres formalités, des retenues sur les arrérages de retraites et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires. Les sommes retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 725-11 (Application des règles de saisie aux pensions agricoles).

Il peut être fait remise totale ou partielle de la dette sur demande du débiteur, en considération de la précarité de sa situation.

Dans le cas de trop-perçu, les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus) sont applicables aux prestations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Les sommes non récupérées en application des deuxième et troisième alinéas dudit article sont assimilées à des prestations légales.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Paiement des pensions en cas de décès du prestataire

Résumé. Les pensions de vieillesse sont payées jusqu'à la fin du mois où la personne meurt, et les héritiers doivent montrer un document de décès pour les obtenir.

Les arrérages des prestations de vieillesse, contributives et non contributives, et leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Sous-section 2 : Paiement des pensions→Sous-section 2 : Service des pensions de retraite

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 décembre 2025

Sous-section 2 : Paiement des pensions
Article R732-94
Article D732-148
Article D732-149
Article D732-150