Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Cotisations affectées aux dépenses complémentaires du régime des salariés agricoles

Abrogée1 janvier 2014
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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des assurances sociales agricoles

Résumé. Les cotisations complémentaires pour les assurances sociales agricoles sont à la charge de l'employeur, sauf pour les métayers qui partagent cette charge avec le propriétaire.

Les dépenses complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont couvertes par des cotisations complémentaires dont les taux sont fixés à l'article D. 741-35-1 (Taux de cotisations sociales pour les salariés agricoles).

Les cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont à la charge de l'employeur.

Toutefois, les cotisations complémentaires exigibles du chef du métayer mentionné à l'article L. 722-21 (Conditions pour être considéré comme métayer), ainsi que celles qui sont dues au titre des ouvriers rémunérés par celui-ci ou du chef des membres de sa famille, incombent au métayer et au propriétaire du corps de biens donné en métayage proportionnellement à leur part dans les produits de l'exploitation.

Les cotisations destinées à la couverture des dépenses complémentaires du régime des salariés agricoles sont affectées pour partie à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, à concurrence des sommes arrêtées sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, par décision du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.

La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée, s'il y a lieu, d'effectuer la compensation des dépenses complémentaires incombant aux caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions déterminées par un règlement adopté par l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole et approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 31 décembre 2013

Sous-section 1 : Cotisations affectées aux dépenses complémentaires du régime des salariés agricoles
Article D741-1