En vigueur depuis le 19 septembre 2010 · Dernière version le 28 octobre 2017
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Récupération des prestations indûment versées par la MSA
La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des sommes versées à tort) et L. 725-3-1 du présent code, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.