Code rural et de la pêche maritime

Article D751-95

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Article D751-95

La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article D. 751-85 (Délais pour déclarer un accident de travail en milieu agricole) ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.

S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions prévues à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale (Procédure d'expertise médicale pour les contestations).

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Procédure médicale en cas d'accident de travail

Résumé. En cas d'accident de travail, la caisse peut faire examiner la victime par un médecin conseil et, en cas de désaccord médical, le litige est réglé par une expertise médicale.

La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article D. 751-85 (Délais pour déclarer un accident de travail en milieu agricole) ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.

S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions prévues à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale (Procédure d'expertise médicale pour les contestations).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

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Source : Légifrance