En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application du quatrième alinéa de l'
article L. 781-9
(
Définition de l'exploitant agricole dans les DOM
)
Art. L.781-9
Définition de l'exploitant agricole dans les DOM
En outre-mer, un exploitant agricole est celui qui travaille sur une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions.
, le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y participant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
cite
Cité par
Source : Légifrance
Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Modification de la protection sociale agricole en outre-mer
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 · art. 8
Calcul du temps de travail pour les agriculteurs en outre-mer
Code rural · art. D781-7 (V)
Art. L781-9 (V)
Code rural
Définition de l'exploitant agricole dans les DOM
Code rural et de la pêche maritime · art. L781-9