Code rural et de la pêche maritime

Article D781-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D781-6

Pour l'application du quatrième alinéa de l'

article L. 781-9

(

Définition de l'exploitant agricole dans les DOM

)

Art. L.781-9

Définition de l'exploitant agricole dans les DOM

En outre-mer, un exploitant agricole est celui qui travaille sur une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions.

, le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y participant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps de travail minimal pour les exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, pour être considéré comme exploitant agricole, il faut travailler au moins 1200 heures par an sur l'exploitation.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM), le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y participant.

Historique des versions

Source : Légifrance