Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Reconnaissance et agrément des établissements privés

Abrogée15 septembre 1988
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Abrogé depuis le jeudi 15 septembre 1988

En vigueur du samedi 1 décembre 1979 au mercredi 14 septembre 1988

Section 2 : Reconnaissance et agrément des établissements privés
Sous-section 1 : Reconnaissance des établissements
Sous-section 2 : Agrément