Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Aide de l'Etat à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations professionnelles et syndicales agricoles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de l'État à la formation des responsables agricoles

Résumé. L'État aide financièrement les travailleurs agricoles à se former pour devenir responsables dans des syndicats ou organisations professionnelles, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la formation des responsables agricoles

Résumé. L'État peut aider financièrement les travailleurs agricoles pour leur formation s'ils deviennent responsables dans un syndicat ou une organisation professionnelle.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail (Financement par l'État de la formation des responsables syndicaux), l'Etat peut apporter une aide financière annuelle destinée à la formation des travailleurs salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle agricole. Cette aide, dite “ aide à la promotion collective agricole ” est attribuée dans les conditions fixées par la présente section.

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de l'État pour la formation des responsables agricoles

Résumé. L'État peut aider financièrement la formation des responsables dans les organisations agricoles, mais seulement si celles-ci sont reconnues représentatives.

Peuvent seules bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 815-7 (Aide à la formation des responsables agricoles) du présent code :

1° Les organisations professionnelles d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans au moins un département, en vertu de l'article R. 514-37 (Conditions pour les syndicats agricoles de participer aux commissions) du présent code, à siéger dans certaines commissions, certains comités professionnels ou certains organismes ;

2° Les organisations professionnelles d'employeurs autres que visées au 1°, reconnues représentatives au sens de l'article L. 2152-1 du code du travail (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) dans au moins une branche professionnelle agricole ;

3° Les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 2122-5 du code du travail (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) dans au moins une branche professionnelle agricole.

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'aide à la formation des responsables agricoles

Résumé. L'État aide les organisations agricoles à former leurs responsables, mais seulement si elles ont déjà formé ou prévoient de former des personnes.

L'aide mentionnée à l'article D. 815-7 (Aide à la formation des responsables agricoles) du présent code ne peut être accordée qu'aux organisations qui, pour l'année au titre de laquelle elles présentent leur demande :

1° Ont réalisé ou ont projettent de réaliser, par un concours financier ou en nature, des actions de formation destinées aux salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle ;

2° S'engagent à réaliser ces actions de formation et à en assurer le développement.

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la formation des responsables agricoles

Résumé. L'État aide les organisations agricoles à former leurs responsables en fonction de leur représentativité et de la qualité de leurs projets.

Le ministre chargé de l'agriculture octroie l'aide à la promotion collective agricole en tenant compte de la représentativité de l'organisation demanderesse, de la qualité de ses projets de formation à l'exercice de responsabilités dans les organisations syndicales ou professionnelles, de l'importance des dépenses qu'elle expose à ce titre et, le cas échéant, de la qualité et de l'importance du concours qu'elle apporte à ce même titre à un centre de formation agréé sur le fondement du second alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail (Financement par l'État de la formation des responsables syndicaux).

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour la formation en agriculture

Résumé. L'article explique comment demander une aide financière pour former des travailleurs agricoles à des responsabilités syndicales ou professionnelles.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide à la promotion collective agricole.

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Section 2 : Aide de l'Etat à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations professionnelles et syndicales agricoles
Article D815-7
Article D815-8
Article D815-9
Article D815-10
Article D815-11