Livre des procédures fiscales

Première partie : Partie législative

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Contrôle, contentieux et recouvrement des impôts

Résumé. Ce livre explique comment l'administration fiscale contrôle les impôts, comment les contribuables peuvent contester et comment l'État récupère les impôts dus.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 1938

Première partie : Partie législative
Titre premier
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes