Livre des procédures fiscales
Première partie : Partie législative
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle, contentieux et recouvrement des impôts
Résumé. Ce livre explique comment l'administration fiscale contrôle les impôts, comment les contribuables peuvent contester et comment l'État récupère les impôts dus.
Chapitre premier
Abrogé1 janvier 2016Chapitre III : Dispositions relatives aux professions non commerciales
Abrogé31 mars 1999Chapitre I bis : Droit d'enquête
Abrogé31 mars 2000En vigueur depuis le mercredi 1 juin 1938
Première partie : Partie législative
Titre premier
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes