Abrogé par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 14
Créé le 5 octobre 1958 · Abrogé le 5 août 1995
Une cour arbitrale de la Communauté statue sur les litiges survenus entre les membres de la Communauté.
Sa composition et sa compétence sont fixées par une loi organique.