Constitution du 4 octobre 1958

Article 84

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Article 84

Une cour arbitrale de la Communauté statue sur les litiges survenus entre les membres de la Communauté.

Sa composition et sa compétence sont fixées par une loi organique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au vendredi 4 août 1995

Source : Légifrance