Constitution du 4 octobre 1958

Titre XIV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne

Abrogé28 juillet 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé28 juillet 1993

En vigueur depuis le 26 juin 1992 · Dernière version le 1 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de la France à l'Union européenne

Résumé. La France fait partie de l'Union européenne, où les pays membres collaborent sur certains sujets selon des traités.

La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Déplacé28 juillet 1993

En vigueur depuis le 26 juin 1992 · Dernière version le 1 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du mandat d'arrêt européen

Résumé. La loi définit les règles pour le mandat d'arrêt européen, basé sur les décisions de l'Union européenne.

La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

Déplacé28 juillet 1993

En vigueur depuis le 26 juin 1992 · Dernière version le 28 juillet 1993

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

Déplacé28 juillet 1993

En vigueur depuis le 26 juin 1992 · Dernière version le 1 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Parlement dans les projets de lois européennes

Résumé. Le gouvernement doit partager les projets de lois européennes avec le Parlement, qui peut donner son avis.

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 1993

En vigueur du vendredi 26 juin 1992 au mardi 27 juillet 1993

Titre XIV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne
Article 88-1
Article 88-2
Article 88-3
Article 88-4