Constitution du 4 octobre 1958

Article 88-2

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Article 88-2

La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 26 juin 1992 · Dernière version le 1 décembre 2009

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Règles du mandat d'arrêt européen

Résumé. La loi définit les règles pour le mandat d'arrêt européen, basé sur les décisions de l'Union européenne.

La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

Relations

cite

cite  Traité 1992-02-07, signé à Maastrichtcite  Traité 1997-10-02, signé à Amsterdam

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009

Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008art. 2 : Modification des règles constitutionnelles relatives à l'Union européenne

En résumé. La loi détermine désormais les règles concernant le mandat d'arrêt européen conformément aux actes des institutions de l'Union européenne.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La référence aux traités spécifiques a été supprimée et remplacée par une mention générale aux institutions de l'Union européenne pour le mandat d'arrêt européen.

En vigueur du mercredi 26 mars 2003 au lundi 30 novembre 2009

Modifié parLoi constitutionnelle n°2003-267 du 25 mars 2003art. unique

En résumé. L'article ajoute une disposition concernant la loi française sur le mandat d'arrêt européen, tout en conservant les règles existantes sur les transferts de compétences pour l'union économique et monétaire européenne ainsi que pour la libre circulation des personnes.

En vigueur du mardi 26 janvier 1999 au mardi 25 mars 2003

En résumé. L'article modifie les transferts de compétences liés à l'Union européenne, en supprimant les références au franchissement des frontières extérieures et en ajoutant la libre circulation des personnes.

En vigueur du mercredi 28 juillet 1993 au lundi 25 janvier 1999

En résumé. La France accepte désormais les transferts de compétences pour l'union économique et monétaire européenne, ainsi que pour les règles de franchissement des frontières extérieures des États membres, sous réserve de réciprocité.

En vigueur du vendredi 26 juin 1992 au mardi 27 juillet 1993

Source : Légifrance