Constitution du 4 octobre 1958

Article 88-7

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Article 88-7

Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2009

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Le Parlement français peut s'opposer aux modifications des règles de l'UE

Résumé. Le Parlement français peut bloquer des changements dans les règles de l'Union européenne avec une motion identique votée par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte modifie les mécanismes de contrôle parlementaire sur les décisions européennes, en supprimant le droit d'opposition à certaines modifications des règles de l'UE et en ajoutant une obligation de référendum pour l'adhésion d'un nouvel État à l'Union.

Source : Légifrance