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ANNEXE IV - Travailleurs à domicile

Préambule

Abrogé25 septembre 2006
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Abrogé25 septembre 2006

Créé le 14 janvier 2000 · Abrogé le 25 septembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des conditions des correcteurs à domicile

Résumé. Un accord est trouvé pour améliorer les conditions de travail, de rémunération et de protection sociale des correcteurs à domicile, en les considérant comme travailleurs à domicile selon la loi.

1° Considérant la situation des correcteurs qui effectuent des travaux à leur domicile, situation imprécise et mal définie tant à l'égard de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne le droit du travail, situation disparate également d'une maison d'édition à une autre, particulièrement quant au mode de rémunération qui peut prendre la forme soit d'un salaire, soit d'honoraires ;

Considérant les positions du ministère du travail et des organismes de la sécurité sociale en faveur d'un statut de travailleur à domicile lorsque les conditions prévues par les articles L. 721-1 et suivants du code du travail sont remplies ;

Estimant qu'il y a effectivement une solution dans le cadre de cette réglementation ; les parties signataires ont adopté un certain nombre de dispositions concernant les conditions de travail, de rémunération et de protection sociale des correcteurs et des travailleurs à domicile.

2° Dans une volonté commune de concertation, les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre tous moyens afin de faciliter l'application de cet accord, rappellent l'article 9 des clauses générales de la convention collective, qui prévoit de ne pas engager pour des postes permanents des agents disposant d'une retraite supérieure au salaire minimum de la profession, recommandent de ne pas utiliser, particulièrement dans les circonstances actuelles, les services d'agents disposant déjà de revenus normaux, qu'ils soient salariaux ou non.

Abrogé depuis le lundi 25 septembre 2006

En vigueur du vendredi 14 janvier 2000 au dimanche 24 septembre 2006

Préambule