Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 26 avril 2001
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Garanties pour les salariés vétérinaires
Le bénéfice de la garantie est accordé, sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale, aux salariés ayant plus de un an d'ancienneté dans le cabinet ou la clinique vétérinaire, sous réserve qu'ils soient en activité à la prise d'effet du régime de prévoyance.
Incapacité
Les salariés bénéficieront d'une indemnisation en matière d'arrêt de travail, à compter du onzième jour d'arrêt de travail si celui-ci est consécutif à une maladie ou un accident de la vie privée, et à compter du premier jour en cas d'arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le montant des indemnités journalières complémentaires sera égal à 80 p. 100 du salaire brut, sous déduction des prestations servies par le régime de base sécurité sociale.
L'indemnisation se poursuivra pendant toute la durée d'indemnisation par la sécurité sociale et cessera :
- à la date de liquidation des droits de l'assurance vieillesse au titre de la sécurité sociale ;
- au dernier jour du trimestre civil suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré.
Au-delà de trois ans d'ancienneté dans le cabinet ou la clinique vétérinaire, les salariés bénéficieront des dispositions étendues de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, dès lors qu'elles sont plus favorables.
Invalidité
Les salariés, classés par la sécurité sociale en invalidité 2e ou 3e catégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66 p. 100, percevront une rente complémentaire aux prestations de la sécurité sociale qui leur permettra d'être indemnisé à hauteur de 80 p. 100 du salaire brut.
Les salariés reconnus en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale percevront une rente complémentaire aux prestations servies par la sécurité sociale et à leur traitement partiel ou revenu de substitution, qui leur permettra d'être indemnisé à hauteur de 80 p. 100 du salaire brut.
En tout état de cause, le montant de la rente complémentaire 1re catégorie ne pourra être supérieur à celui qui aurait été le sien s'il s'était agi d'une invalidité 2e catégorie.
Les indemnités prévues cessent dès que la sécurité sociale arrête le versement des prestations en espèces, ou lors du service de la pension vieillesse pour inaptitude au travail, et, au plus tard, à la date de mise à la retraite.
L'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
Salaire de référence :
Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité invalidité est égal au salaire brut moyen perçu au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.
Revalorisation :
Les prestations incapacité-invalidité seront revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point salaire conventionnel.
En cas de changement d'organisme assureur, les revalorisations seront maintenues à leur niveau atteint. Il appartiendra aux partenaires sociaux d'en organiser la poursuite avec le nouvel organisme assureur.
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