Classifications et rémunérations

Article 9

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Article 9

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2022

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Dépôt et extension d'un accord sur les classifications et rémunérations

Résumé. Un accord sur les classifications et rémunérations sera déposé et pourra être étendu pour s'appliquer à tous dans la branche ferroviaire.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2022

Ce numéro appartenait auparavant àClassement des emplois ferroviaires

Source : Légifrance