En vigueur depuis le 6 juillet 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inaptitude physique : mêmes droits pour les ETAM et les ouvriers
Résumé. Les employés techniques et administratifs (ETAM) ne peuvent pas avoir des règles moins favorables que les ouvriers en cas d'inaptitude physique.
En matière d'inaptitude physique, il ne saurait être fait application aux collaborateurs de dispositions moins favorables que celles appliquées au personnel ouvrier.