Clauses particulières aux ETAM

Article E 24

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Article E 24

En matière d'inaptitude physique, il ne saurait être fait application aux collaborateurs de dispositions moins favorables que celles appliquées au personnel ouvrier.

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En vigueur depuis le 6 juillet 1989

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Inaptitude physique : mêmes droits pour les ETAM et les ouvriers

Résumé. Les employés techniques et administratifs (ETAM) ne peuvent pas avoir des règles moins favorables que les ouvriers en cas d'inaptitude physique.

En matière d'inaptitude physique, il ne saurait être fait application aux collaborateurs de dispositions moins favorables que celles appliquées au personnel ouvrier.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 1989

Source : Légifrance