Convention collective nationale du 19 mars 1976

Article 1

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Article 1

Sont soumises à la présente convention collective les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.

Ces entreprises sont constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à 2 des critères suivants :

fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ;

effectif inférieur à 50 salariés ;

vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.

Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C.

Il s'agit notamment de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé11 juillet 2006

Créé le 7 octobre 1977 · Remplacé le 11 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la convention collective des boulangeries

Résumé. La convention collective s'applique aux boulangeries et pâtisseries qui vendent directement au consommateur final, avec des critères spécifiques de production et d'effectif.

Sont soumises à la présente convention collective les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.

Ces entreprises sont constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à 2 des critères suivants :

  • fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ;
  • effectif inférieur à 50 salariés ;
  • vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.

Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C.

Il s'agit notamment de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.

Historique des versions

Remplacé depuis le mardi 11 juillet 2006

Le mardi 11 juillet 2006

En résumé. La convention précise désormais les entreprises concernées par leur activité principale et simplifie les critères de distinction entre artisanat et industrie.

En vigueur du lundi 26 juin 1995 au lundi 10 juillet 2006

En résumé. La convention collective étend son champ d'application à la boulangerie-pâtisserie et met à jour les références légales et la nomenclature des activités.

En vigueur du vendredi 7 octobre 1977 au dimanche 25 juin 1995

Source : Légifrance