Abrogé1 juin 2013
Créé le 1 avril 1969 · Abrogé le 1 juin 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence à un avenant spécifique
Résumé. L'article renvoie à l'Avenant n°46 du 21 décembre 2000 pour plus de détails.
(Voir Avenant n° 46 du 21 décembre 2000).