Convention collective nationale du 29 mars 1972

Dénonciation

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En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 18 juillet 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Comment mettre fin à une convention collective

Résumé. Un employeur ou un syndicat peut mettre fin à une convention collective, mais ils doivent prévenir les autres parties par courrier recommandé et attendre au moins un an avant de le faire.

La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l'une des parties contractantes, qui ne pourra intervenir avant le 1er juillet 1959, devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, en cas de dénonciation par l'une seulement des parties, les autres contractants auront la possibilité de convenir avant l'expiration du delai légal d'un an du maintien, en ce qui les concerne, des dispositions de la présente convention.

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1972

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Article 4