Convention collective régionale du 1 octobre 1985

Article 19

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Article 19

En dehors des positions définies par la présente convention et ses annexes, les salariés qui ne sont pas effectivement présents à leur travail sont considérés comme étant en position d'absence.

1. Absence régulière. - Est en absence régulière le salarié absent pour un des motifs suivants : cas de force majeure, décès d'un conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant, l'employeur devant être prévenu dès que possible et au plus tard dans les quarante-huit heures.

L'absence régulière n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

L'obligation, en cas d'absence, de prévenir l'employeur la veille demeure la règle normale.

2. Absence irrégulière. - Est en absence irrégulière tout salarié qui n'est pas présent à son travail au jour et à l'heure prescrits par le tableau de service, sauf accord préalable avec l'employeur. S'il n'a pas justifié de son absence par un motif valable dès que possible, et au plus tard dans un délai fixé à quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, il est alors considéré comme ayant lui-même rompu son contrat de travail et l'employeur doit lui faire connaître, par lettre recommandée, à l'expiration de ce délai, qu'il prend acte de cette rupture (1).

(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 30 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'absence des salariés

Résumé. Un article explique les règles d'absence des salariés, distinguant les absences régulières (pour des raisons graves) des absences irrégulières (sans justification).

En dehors des positions définies par la présente convention et ses annexes, les salariés qui ne sont pas effectivement présents à leur travail sont considérés comme étant en position d'absence.

1. Absence régulière. - Est en absence régulière le salarié absent pour un des motifs suivants : cas de force majeure, décès d'un conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant, l'employeur devant être prévenu dès que possible et au plus tard dans les quarante-huit heures.

L'absence régulière n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

L'obligation, en cas d'absence, de prévenir l'employeur la veille demeure la règle normale.

2. Absence irrégulière. - Est en absence irrégulière tout salarié qui n'est pas présent à son travail au jour et à l'heure prescrits par le tableau de service, sauf accord préalable avec l'employeur. S'il n'a pas justifié de son absence par un motif valable dès que possible, et au plus tard dans un délai fixé à quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, il est alors considéré comme ayant lui-même rompu son contrat de travail et l'employeur doit lui faire connaître, par lettre recommandée, à l'expiration de ce délai, qu'il prend acte de cette rupture (1).

(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au vendredi 29 octobre 2021

En résumé. La modification précise les conditions de rupture de contrat en cas d'absence irrégulière, ajoutant une procédure formelle pour l'employeur.

Source : Légifrance