Convention collective régionale du 1 octobre 1985

Conciliation

Abrogé30 octobre 2021
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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 30 octobre 2021

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Rôle et fonctionnement de la commission régionale de conciliation

Résumé. La commission régionale de conciliation aide à résoudre les conflits liés aux conventions collectives et peut être saisie pour des différends ou des révisions.

Il est institué une commission régionale de conciliation :

1. Application de la convention et différends collectifs. - Cette commission doit être obligatoirement saisie de tout différend collectif survenu sur un point quelconque du territoire mettant en cause l'application d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention. Elle a seule qualité pour préciser le sens et la portée des dispositions contestées.

La commission régionale peut, ou outre, être saisie des difficultés qui peuvent se produire à l'occasion de l'application de la présente convention, lorsque ces difficultés n'ont pu être résolues à l'échelon local. Sauf difficultés particulières, la commission régionale se réunit dans les huit jours à la requête de la partie la plus diligente.

Lorsque les différends collectifs soumis à la commission régionale ont un caractère local, celle-ci peut faire sur place les enquêtes nécessaires. En cas de différend d'ordre collectif dans une entreprise, qui n'aurait pu être résolu à la suite d'un examen amiable entre la direction et son personnel, un procès-verbal de non-conciliation sera établi et adressé au président de la commission régionale de conciliation et à chacune des parties signataires. Ces dernières pourront saisir la commission régionale aux fins de conciliation.

Aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne peut être décidée avant l'expiration d'une semaine franche permettant la recherche d'une solution de conciliation.

Le délai ci-dessus est à compter du moment où la commission régionale de conciliation est saisie à la demande de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Révision de la convention. - Avant toute dénonciation d'un ou plusieurs articles de la présente convention, les parties signataires doivent obligatoirement, à peine de nullité de la dénonciation, informer de leur intention la commission régionale de conciliation. Celle-ci est alors chargée d'établir, dans un délai de quinze jours, le projet de modification du ou des articles en cause, projet qui sera soumis aux parties signataires pour faire éventuellement l'objet d'un avenant à la convention.

En cas d'impossibilité constatée par le président d'aboutir à un accord au sein de la commission sur un tel projet, les parties seront libres de faire jouer la procédure prévue à l'article 2 de la présente convention.

3. Composition de la commission. - La commission régionale de conciliation comprend, en dehors du président, des représentants désignés par chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention collective régionale.

Toutefois, lorsque la commission est appelée à délibérer sur des affaires qui ne concerneront que l'application, l'interprétation ou la révision d'une des conventions visées au paragraphe 2 de l'article 1er, la composition de la commission peut être limitée aux représentants des organisations signataires de ces conventions.

Abrogé depuis le samedi 30 octobre 2021

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au vendredi 29 octobre 2021

Conciliation
Article 40