Convention collective régionale du 1 octobre 1985

Article 25

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Article 25

Des congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :

1. Sans condition d'ancienneté :
– mariage de l'intéressé : 4 jours ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ;
– décès d'un conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère de l'intéressé : 3 jours ;
– décès d'un ascendant ou d'un descendant au deuxième degré (grands-parents, petits-enfants) : 2 jours.

2. Sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :
– décès des beaux-parents : 2 jours ;
– décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jour ;

3. Absences autorisées et indemnisées pour la garde d'un enfant malade ou accidenté :

Parmi les 3 jours maximum par an prévus à l'article L. 1225-61 du code du travail, chaque salarié peut bénéficier de 1 jour par an rémunéré à 100 % pour la garde d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge, correspondant au jour de la survenance de l'événement et sur la présentation d'un certificat médical attestant de la nécessité de la présence d'un parent au chevet de l'enfant.

Parmi les 5 jours maximum par an prévus à l'article L. 1225-61 du code du travail, et dans les conditions précisées à l'alinéa précédent, chaque salarié peut bénéficier de 1 jour par an rémunéré à 50 % accordé pour la garde d'un enfant de moins de 1 an ou parce que le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Parmi les 5 jours maximum par an prévus à l'article L. 1225-61 du code du travail, sur justificatif, en cas de maladie ou d'accident nécessitant l'hospitalisation autre qu'ambulatoire de l'enfant, chaque salarié peut bénéficier de 2 jours par an rémunérés à 100 %

En outre :

Lorsque la participation à l'un ou l'autre de ces événements doit avoir lieu à plus de 500 kilomètres du domicile habituel de l'intéressé, il pourra être accordé à sa demande une autorisation d'absence non rémunérée. Ces congès sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements ci-dessus.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.
(Arrêté du 11 mai 2009, art. 1er)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 30 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés exceptionnels payés pour les salariés

Résumé. Les salariés ont droit à des congés payés pour des événements familiaux comme un mariage ou un décès, et peuvent aussi prendre des jours pour s'occuper d'un enfant malade.

Des congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :

1. Sans condition d'ancienneté :
– mariage de l'intéressé : 4 jours ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ;
– décès d'un conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère de l'intéressé : 3 jours ;
– décès d'un ascendant ou d'un descendant au deuxième degré (grands-parents, petits-enfants) : 2 jours.

2. Sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :
– décès des beaux-parents : 2 jours ;
– décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jour ;

3. Absences autorisées et indemnisées pour la garde d'un enfant malade ou accidenté :

Parmi les 3 jours maximum par an prévus à l'article L. 1225-61 du code du travail, chaque salarié peut bénéficier de 1 jour par an rémunéré à 100 % pour la garde d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge, correspondant au jour de la survenance de l'événement et sur la présentation d'un certificat médical attestant de la nécessité de la présence d'un parent au chevet de l'enfant.

Parmi les 5 jours maximum par an prévus à l'article L. 1225-61 du code du travail, et dans les conditions précisées à l'alinéa précédent, chaque salarié peut bénéficier de 1 jour par an rémunéré à 50 % accordé pour la garde d'un enfant de moins de 1 an ou parce que le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Parmi les 5 jours maximum par an prévus à l'article L. 1225-61 du code du travail, sur justificatif, en cas de maladie ou d'accident nécessitant l'hospitalisation autre qu'ambulatoire de l'enfant, chaque salarié peut bénéficier de 2 jours par an rémunérés à 100 %

En outre :

Lorsque la participation à l'un ou l'autre de ces événements doit avoir lieu à plus de 500 kilomètres du domicile habituel de l'intéressé, il pourra être accordé à sa demande une autorisation d'absence non rémunérée. Ces congès sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements ci-dessus.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.
(Arrêté du 11 mai 2009, art. 1er)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 octobre 2008 au vendredi 29 octobre 2021

Modifié parRévision de la convention collectiveart. 2 (VNE) : Congés exceptionnels pour garde d'enfant malade

En résumé. Les changements modifient les durées de congés pour certains événements familiaux, ajoutent des congés pour la garde d'enfants malades et précisent les conditions de ces nouveaux congés.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au jeudi 16 octobre 2008

Source : Légifrance