Création d'un fonds d'assurance formation

Dénomination

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En vigueur depuis le 23 juin 1995

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Dénomination du fonds d'assurance formation

Résumé. Le nom du fonds d'assurance formation pour les salariés de la pâtisserie, confiserie et glacerie est F.A.F. - S.P.C.G.

La dénomination de l'association est :

Fonds d'actions de formation des salariés de la pâtisserie,

confiserie, glacerie (F.A.F. - S.P.C.G.)

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 1995

Dénomination
Article 1