En vigueur depuis le 23 juin 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination du fonds d'assurance formation
Résumé. Le nom du fonds d'assurance formation pour les salariés de la pâtisserie, confiserie et glacerie est F.A.F. - S.P.C.G.
La dénomination de l'association est :
Fonds d'actions de formation des salariés de la pâtisserie,
confiserie, glacerie (F.A.F. - S.P.C.G.)
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