En vigueur depuis le 23 juin 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et transfert du fonds d'assurance formation
Résumé. Le siège du fonds d'assurance formation est à Paris, mais peut être déplacé par le conseil d'administration.
Son siège est fixé au 4, rue de Hanovre, 75002 Paris, tél. :
01-47-42-41-37. Il peut être transféré en tout autre endroit par décision du conseil d'administration.
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