Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 septembre 2011
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Réduction de salaire pour aptitudes physiques réduites
Lorsque l'employeur est appelé à occuper des ouvriers que leur aptitudes physiques mettent dans une condition d'infériorité notoire sur les ouvriers de la même catégorie professionnelle, il peut exceptionnellement leur appliquer un salaire inférieur au minimum garanti.
La réduction possible de salaire ne peut excéder le dixième du minimum garanti. D'autre part, le nombre des ouvriers d'une même catégorie professionnelle auxquels s'appliquera cette réduction ne pourra excéder le dixième du nombre d'ouvriers de la catégorie. Ces proportions peuvent être modifiées par décision spéciale de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.
Toutefois, dans le cas où la diminution des aptitudes physiques aura été provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu au service de l'entreprise, la réduction de salaire prévue ci-dessus ne sera pas appliquée.
D'autre part, les diminués physiques doivent être rémunérés selon les modalités que les autres ouvriers de même catégorie professionnelle lorsqu'ils effectuent d'une manière habituelle et à conditions égales de travail et de rendement les mêmes travaux que ces derniers.