Article précédent

Article suivant

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS

Article 107

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 107

Lorsque l'employeur est appelé à occuper des ouvriers que leur aptitudes physiques mettent dans une condition d'infériorité notoire sur les ouvriers de la même catégorie professionnelle, il peut exceptionnellement leur appliquer un salaire inférieur au minimum garanti.

La réduction possible de salaire ne peut excéder le dixième du minimum garanti. D'autre part, le nombre des ouvriers d'une même catégorie professionnelle auxquels s'appliquera cette réduction ne pourra excéder le dixième du nombre d'ouvriers de la catégorie. Ces proportions peuvent être modifiées par décision spéciale de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.

Toutefois, dans le cas où la diminution des aptitudes physiques aura été provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu au service de l'entreprise, la réduction de salaire prévue ci-dessus ne sera pas appliquée.

D'autre part, les diminués physiques doivent être rémunérés selon les modalités que les autres ouvriers de même catégorie professionnelle lorsqu'ils effectuent d'une manière habituelle et à conditions égales de travail et de rendement les mêmes travaux que ces derniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 septembre 2011

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de salaire pour aptitudes physiques réduites

Résumé. Un employeur peut exceptionnellement payer moins un ouvrier dont les aptitudes physiques sont réduites, mais cette réduction est limitée et ne s'applique pas en cas d'accident ou de maladie professionnelle.

Lorsque l'employeur est appelé à occuper des ouvriers que leur aptitudes physiques mettent dans une condition d'infériorité notoire sur les ouvriers de la même catégorie professionnelle, il peut exceptionnellement leur appliquer un salaire inférieur au minimum garanti.

La réduction possible de salaire ne peut excéder le dixième du minimum garanti. D'autre part, le nombre des ouvriers d'une même catégorie professionnelle auxquels s'appliquera cette réduction ne pourra excéder le dixième du nombre d'ouvriers de la catégorie. Ces proportions peuvent être modifiées par décision spéciale de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.

Toutefois, dans le cas où la diminution des aptitudes physiques aura été provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu au service de l'entreprise, la réduction de salaire prévue ci-dessus ne sera pas appliquée.

D'autre part, les diminués physiques doivent être rémunérés selon les modalités que les autres ouvriers de même catégorie professionnelle lorsqu'ils effectuent d'une manière habituelle et à conditions égales de travail et de rendement les mêmes travaux que ces derniers.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 septembre 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 28 septembre 2011

Source : Légifrance