Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 septembre 2011
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Heures supplémentaires et paiement
Les heures et fractions d'heure de travail effectuées chaque semaine civile au-dessus de trente-neuf heures seront payées en sus du salaire mensuel, avec le bénéfice des majorations de salaire pour heures supplémentaires de travail appliqués dans l'entreprise.
Afin de faciliter le calcul et le règlement rapide des paies, les heures supplémentaires de travail afférentes à une semaine civile à cheval sur deux mois seront comptabilisées au titre du second mois.