Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 septembre 2011
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Réduction de salaire pour heures non travaillées
Les heures et fractions d'heure de travail non effectuées chaque semaine civile au-dessous de trente-neuf heures donneront lieu à un abattement correspondant du salaire mensuel, sous réserve de l'application des dispositions conventionnelles relatives aux garanties de salaires, notamment pour chômage partiel et arrêts accidentels de travail.
Toutefois, dans le cas où le nombre total des heures et fractions d'heure de travail non effectuées chaque semaine civile au-dessous de trente-neuf heures serait supérieur à quatre-vingt-cinq heures pour le mois, il sera procédé au règlement du salaire mensuel en fonction du nombre des heures travaillées chaque semaine civile, y compris éventuellement les majorations pour heures supplémentaires de travail aux semaines civiles travaillées.