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DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS

Article 109

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Article 109

Les heures et fractions d'heure de travail non effectuées chaque semaine civile au-dessous de trente-neuf heures donneront lieu à un abattement correspondant du salaire mensuel, sous réserve de l'application des dispositions conventionnelles relatives aux garanties de salaires, notamment pour chômage partiel et arrêts accidentels de travail.

Toutefois, dans le cas où le nombre total des heures et fractions d'heure de travail non effectuées chaque semaine civile au-dessous de trente-neuf heures serait supérieur à quatre-vingt-cinq heures pour le mois, il sera procédé au règlement du salaire mensuel en fonction du nombre des heures travaillées chaque semaine civile, y compris éventuellement les majorations pour heures supplémentaires de travail aux semaines civiles travaillées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 septembre 2011

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de salaire pour heures non travaillées

Résumé. Si tu travailles moins de 39 heures par semaine, ton salaire peut être réduit, sauf si tu as travaillé plus de 85 heures en moins dans le mois.

Les heures et fractions d'heure de travail non effectuées chaque semaine civile au-dessous de trente-neuf heures donneront lieu à un abattement correspondant du salaire mensuel, sous réserve de l'application des dispositions conventionnelles relatives aux garanties de salaires, notamment pour chômage partiel et arrêts accidentels de travail.

Toutefois, dans le cas où le nombre total des heures et fractions d'heure de travail non effectuées chaque semaine civile au-dessous de trente-neuf heures serait supérieur à quatre-vingt-cinq heures pour le mois, il sera procédé au règlement du salaire mensuel en fonction du nombre des heures travaillées chaque semaine civile, y compris éventuellement les majorations pour heures supplémentaires de travail aux semaines civiles travaillées.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 septembre 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 28 septembre 2011

Source : Légifrance