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Ingénieurs et cadres

Commission paritaire de conciliation

Abrogé17 décembre 2004
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Abrogé17 décembre 2004

Créé le 22 octobre 1985 · Abrogé le 17 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de conciliation pour les cadres

Résumé. Une commission spéciale est créée pour régler les conflits entre ingénieurs/cadres et employeurs, avec des représentants de chaque côté.

Une commission nationale paritaire de conciliation est constituée en vue d'examiner tous les différends intéressant spécialement les ingénieurs et cadres, qui lui seront soumis par lettre recommandée, datée et signée.

Cette commission nationale sera composée :

  • pour les cadres : de deux représentants (un titulaire et un suppléant) nommément désignés par chacune des organisations signataires de la présente annexe ;
  • pour les employeurs : d'un même nombre total de représentants (titulaires et suppléants) désignés par la Chambre syndicale nationale des industries de la conserve.

La commission nationale doit se prononcer dans un délai d'un mois à dater du jour où elle a été saisie.

Abrogé depuis le vendredi 17 décembre 2004

En vigueur du mardi 22 octobre 1985 au jeudi 16 décembre 2004

Commission paritaire de conciliation
Article 18