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Ingénieurs et cadres

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Article 4

A l'expiration de la période d'essai, l'ingénieur ou cadre, dont l'engagement est devenu définitif, reçoit une lettre d'embauchage précisant :

la date de son entrée dans l'entreprise ;

la fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ;

la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.

).

Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 décembre 2004

Créé le 22 octobre 1985 · Abrogé le 17 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lettre d'embauchage pour cadres et ingénieurs

Résumé. Un ingénieur ou cadre reçoit une lettre d'embauchage après sa période d'essai, précisant sa date d'entrée, son poste et sa rémunération.

A l'expiration de la période d'essai, l'ingénieur ou cadre, dont l'engagement est devenu définitif, reçoit une lettre d'embauchage précisant :

  • la date de son entrée dans l'entreprise ;
  • la fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ;
  • la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.

).

Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 décembre 2004

En vigueur du mardi 22 octobre 1985 au jeudi 16 décembre 2004

Source : Légifrance