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Décision du 11 juin 2012

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Autorisation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Quatre personnes peuvent signer des documents pour le contrôle budgétaire, sauf un document important.

Le chef du département de contrôle budgétaire ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu la décision du 16 mai 2012 portant délégation de signature,

Décide :

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents pour le contrôle budgétaire, sauf un document important.

Mmes Marie-Louise Seitz et Annick Dessagnes, ingénieures de recherche de 1re classe, Mme Evelyne Denommé et Stéphane Cadoret, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2012.

F. Sevin-Davies

Décision du 11 juin 2012
Article 1
Article 2