Sous les réserves visées à l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier (Gel des avoirs en cas d'ingérence), les avocats ne sont pas assujettis au présent règlement dès lors qu'ils exercent une activité de consultation juridique ou lorsque leur activité se rattache à une procédure juridictionnelle à l'occasion de l'une ou l'autre des six activités prévues à l'article 1er.
Décision du 12 juillet 2007
Article 2
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Article 2
Sous les réserves visées à l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier (Gel des avoirs en cas d'ingérence), les avocats ne sont pas assujettis au présent règlement dès lors qu'ils exercent une activité de consultation juridique ou lorsque leur activité se rattache à une procédure juridictionnelle à l'occasion de l'une ou l'autre des six activités prévues à l'article 1er.
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