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Décision du 13 février 2014

portant agrément en qualité de contrôleur technique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de contrôle technique pour une société

Résumé. Une entreprise obtient l'autorisation pour cinq ans pour contrôler des constructions.

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Agrément d'un contrôleur technique pour cinq ans

Résumé. La société Michel Dadu obtient un agrément pour cinq ans comme contrôleur technique dans plusieurs domaines liés à la construction.

Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Michel Dadu, 68, route de la Briquerie, 57100 Thionville, pour les domaines C2 + C3 + C4 + C6, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« C. ― Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
C2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation.
C3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
C4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
C6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »

Décision du 13 février 2014