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Décision du 13 novembre 2012

fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des comités de sécurité à la gendarmerie nationale

Résumé. La décision organise la répartition des sièges et le choix des représentants syndicaux dans les comités de sécurité de la gendarmerie.

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique), relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 34, 36 et 36-1 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2012 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2012 (Organisation d'un vote pour les représentants syndicaux dans la gendarmerie) fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés au bénéfice des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale ;

Vu les procès-verbaux de la consultation du personnel organisée le 18 octobre 2012,

Décide :

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Répartition des sièges syndicaux dans la gendarmerie nationale

Résumé. La répartition des sièges pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale est annoncée.
La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est la suivante :
ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS
SNPC-FO GENDARMERIE 2 2
SNAPATSI-SAPACMI 2 2
CFDT-FEAE 1 1
CGT 1 1
UNSA GENDARMERIE 0 0
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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants dans un comité de sécurité et de conditions de travail à la gendarmerie.

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication de la présente décision pour désigner leurs représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Exécution d'une décision par le directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2012.

J. Mignaux

Décision du 13 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3