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Décision du 15 juillet 2011

portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes ministériels

Résumé. La décision autorise certains hauts fonctionnaires et ingénieurs à signer des documents officiels au nom des ministres, sauf les décrets.

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 9 (Rôles de la délégation à la sécurité routière) ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, notamment ses articles 2 (Rôle du ministre dans la sécurité routière) et 6 (Responsabilité partagée en matière de sécurité routière) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, modifié par l'arrêté du 5 janvier 2010, notamment son article 7,

Décide :

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des actes au nom des ministres de l'intérieur et des transports.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Robert MAURI, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle.

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Délégation de signature pour l'éducation routière

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre GINEFRI, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.

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Délégation de signature dans l'administration

Résumé. Le ministre donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels pour son compte, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Catherine FERREOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
M. Boris GUILMIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions ;
M. Sébastien PIQUOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé d'études budgétaires, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes pièces comptables dans la limite de 100 000 € HT.

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Délégation de signature à une chef de département

Résumé. Une chef de département peut signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information.

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Délégation de signature à une adjointe

Résumé. Une adjointe est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.

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Délégation de signature pour les contrôles routiers

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents sur les contrôles routiers automatisés.

Dans la limite des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières et aux relations avec l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions, à l'exclusion des décrets, à M. Aurélien WATTEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé.

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Délégation de signature pour la sécurité des véhicules

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents sur la sécurité des véhicules, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation technique de la sécurité des véhicules, à l'exclusion des décrets, à M. Daniel KOPACZEWSKI, ingénieur des mines, dans la limite de ses attributions.

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Annulation d'une délégation de signature pour la sécurité routière

Résumé. Un ancien accord sur la signature de documents liés à la sécurité routière est annulé.

La décision du 16 mars 2011 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2011.

J.-L. Nevache

Décision du 15 juillet 2011
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