Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.

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Périmé26 mai 2012

Créé le 27 novembre 2010 · Périmé le 26 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du ministre dans la sécurité routière

Résumé. Le ministre de l'intérieur dirige la politique de sécurité routière, sauf pour les routes et les véhicules.

Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 26 mai 2012

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au vendredi 25 mai 2012

Source : Légifrance