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Décision du 15 juin 2018

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction contre UNERGIA pour non-respect des économies d'énergie

Résumé. Le ministre a puni la société UNERGIA pour ne pas avoir respecté les règles d'économie d'énergie, en lui infligeant une amende et des restrictions.

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Sanction contre UNERGIA pour non-respect des économies d'énergie

Résumé. Le ministre a sanctionné la société UNERGIA pour des manquements aux règles d'économies d'énergie, avec une amende et des restrictions sur ses certificats.

Par décision du 15 juin 2018 en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société UNERGIA, dont le siège social est situé 102, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris :

  • une sanction pécuniaire de 11 288 850 € ;
  • la privation de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ;
  • le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergies faites par la société UNERGIA.

Décision du 15 juin 2018