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Sanction contre UNERGIA pour non-respect des économies d'énergie
Par décision du 15 juin 2018 en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société UNERGIA, dont le siège social est situé 102, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris :
- une sanction pécuniaire de 11 288 850 € ;
- la privation de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ;
- le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergies faites par la société UNERGIA.