Le montant de la rémunération annuelle ne peut être inférieur à 250 euros. Ce montant est indexé sur l'indice Syntec réajusté chaque année au 1er janvier et ce pour la première fois en janvier 2011, sur la base de l'indice de référence de janvier 2010.
Décision du 15 octobre 2007
Article 6
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Article 6
Le montant de la rémunération annuelle ne peut être inférieur à 250 euros. Ce montant est indexé sur l'indice Syntec réajusté chaque année au 1er janvier et ce pour la première fois en janvier 2011, sur la base de l'indice de référence de janvier 2010.
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