Décision du 16 mai 2012

Article 1

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Article 1

Les conclusions de M. ROUVIER tendant à ce qu'il soit constaté que la société Electricité Réseau Distribution France n'a pas respecté les dispositions de l'article 49 du décret du 29 j uillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et a fait obstacle au raccordement de l'installation de M. ROUVIER de manière injustifiée sont rejetées.

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Rejet d'un recours contre EDF pour un raccordement

Résumé. Un recours contre EDF pour un raccordement refusé a été rejeté.

Les conclusions de M. ROUVIER tendant à ce qu'il soit constaté que la société Electricité Réseau Distribution France n'a pas respecté les dispositions de l'article 49 du décret du 29 j uillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et a fait obstacle au raccordement de l'installation de M. ROUVIER de manière injustifiée sont rejetées.

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