Décision du 16 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Après l'article 12 de la même décision, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Mérignant, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel. »

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Délégation de signature à Mme Isabelle Mérignant

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour donner à Mme Isabelle Mérignant le pouvoir de signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.

Après l'article 12 de la même décision, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Mérignant, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel. »

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