Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2006, les parcelles cadastrées AS n° 1188 pour une superficie de 10 673 mètres carrés et AS n° 1189 pour une superficie de 1 133 mètres carrés, issues de l'ancienne parcelle cadastrée section AS 629 comprise dans le périmètre de l'immeuble domanial sis lieudit Jardin Desclieux, à Fort-de-France, dans le département de la Martinique, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 972-00037, ont été déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remises au service des domaines aux fins d'aliénation.
Décision du 17 juillet 2006
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2006, les parcelles cadastrées AS n° 1188 pour une superficie de 10 673 mètres carrés et AS n° 1189 pour une superficie de 1 133 mètres carrés, issues de l'ancienne parcelle cadastrée section AS 629 comprise dans le périmètre de l'immeuble domanial sis lieudit Jardin Desclieux, à Fort-de-France, dans le département de la Martinique, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 972-00037, ont été déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remises au service des domaines aux fins d'aliénation.
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