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Décision du 17 juillet 2006

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Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2006, les parcelles cadastrées AS n° 1188 pour une superficie de 10 673 mètres carrés et AS n° 1189 pour une superficie de 1 133 mètres carrés, issues de l'ancienne parcelle cadastrée section AS 629 comprise dans le périmètre de l'immeuble domanial sis lieudit Jardin Desclieux, à Fort-de-France, dans le département de la Martinique, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 972-00037, ont été déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remises au service des domaines aux fins d'aliénation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2006, les parcelles cadastrées AS n° 1188 pour une superficie de 10 673 mètres carrés et AS n° 1189 pour une superficie de 1 133 mètres carrés, issues de l'ancienne parcelle cadastrée section AS 629 comprise dans le périmètre de l'immeuble domanial sis lieudit Jardin Desclieux, à Fort-de-France, dans le département de la Martinique, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 972-00037, ont été déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remises au service des domaines aux fins d'aliénation.

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