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Décision du 17 octobre 2012

relative à l'informatisation d'un traitement dont la finalité est d'améliorer la qualité de la relation client au sein des centres d'appels de la direction des retraites et de la solidarité en analysant à des fins pédagogiques les interactions entre les téléconseillers et les clients

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour les centres de retraite

Résumé. Une nouvelle base de données est créée pour mieux gérer les appels sur les retraites, tout en protégeant la vie privée des personnes.

La directrice des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 (Rôle du directeur général de la Caisse des dépôts) et R. 518-10 (Délégation de pouvoirs du directeur général) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu le décret du 15 juin 2001 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 19 juillet 2012 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts) portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des données personnelles à la Caisse des dépôts) portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2012 relatif à la déclaration d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'améliorer la qualité de la relation client au sein des centres d'appels de la direction des retraites et de la solidarité, enregistrée sous le numéro 1616488,

Décide :

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Création d'un système pour améliorer la relation client dans les centres de retraite

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour analyser les appels dans les centres de retraite, afin d'améliorer la relation client.

Il est créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est d'améliorer la qualité de la relation client au sein des centres d'appels de la direction des retraites et de la solidarité en analysant, à des fins pédagogiques, les interactions entre les téléconseillers et les clients.

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Enregistrement de données personnelles pour la gestion des retraites

Résumé. Un système enregistre des infos personnelles pour mieux gérer les appels sur les retraites.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― données d'état civil et données relatives à l'identité des téléconseillers de la direction des retraites et de la solidarité ;
― numéro de sécurité sociale (NIR) communiqué par les personnes concernées (actifs ou retraités) gérées par la direction des retraites et de la solidarité ;
― données d'état civil et données relatives à l'identité des actifs ou retraités gérés par la direction des retraites et de la solidarité ;
― données relatives à la vie professionnelle des actifs ou retraités gérés par la direction des retraites et de la solidarité ;
― informations d'ordre économique et financier des actifs ou retraités gérés par la direction des retraites et de la solidarité.

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Pas d'échange de données

Résumé. Les données collectées ne sont pas partagées avec d'autres services ou organismes.

Aucun échange de données n'est mis en œuvre dans le cadre de ce traitement ni au sein de la direction des retraites et de la solidarité ni avec des organismes extérieurs à la direction des retraites et de la solidarité.

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Accès aux données personnelles par les particuliers

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder à leurs données personnelles gérées par la direction des retraites et de la solidarité en s'adressant directement à cette institution.

Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard de ce traitement de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites et de la solidarité, située 2, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.

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Droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Les personnes peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles dans ce traitement, comme le prévoit la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'applique au présent traitement.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision prévoit la publication d'une décision au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2012.

A.-S. Grave

Décision du 17 octobre 2012
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