Décision du 17 octobre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le surplus des demandes de M. Michel OTS. est rejeté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet partiel et obligation de rétablissement pour Enedis

Résumé. La demande supplémentaire de M. OTS. est rejetée, mais la société Enedis doit rétablir le raccordement électrique.

Le surplus des demandes de M. Michel OTS. est rejeté.

Historique des versions

Source : Légifrance